Afin de garantir la conformité de la Plateforme aux dispositions du Code des transports et Code rural et de la pêche maritime, chaque Utilisateur s’engage expressément à (i) respecter les dispositions applicables au type de Service proposé sur la Plateforme et (ii) fournir les documents requis selon son profil.

OGALO se réserve le droit de modifier la liste des documents requis dans le cadre de l’inscription à la Plateforme et de la mise en œuvre de l’offre et l’accès aux Services.

OGALO se réserve le droit de révoquer l’accès à son compte à tout Utilisateur qui, notamment (i) n’aurait pas sélectionné un profil conforme à la réalité (ii) n’aurait pas fourni les documents justificatifs (iii) ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Pour les Professionnels du Transport Equin, les agréments et autorisations administratives suivants seront nécessaires :

• Trajets de plus de 65km A/R et moins de huit heures : Autorisation de Type 1, Certificat de compétence des conducteurs et des convoyeurs,

• Trajets de plus de 65 km A/R et plus de huit heures : Autorisation de Type 2, Certificat de compétence des conducteurs et des convoyeurs, Certificat d’agrément des moyens de transport par route pour des voyages de longue durée.

3. Annonces de Services sur la Plateforme

Les Services sont proposés par la création d’annonces qui décrivent les Services et les conditions dans lesquelles elles sont proposées (l’« Annonce »).

     3.1. Création d’une Annonce de Transport Equin sur la Plateforme

Tout Professionnel du Transport Equin propose un Transport Equin sur la Plateforme, par la création d’une Annonce de Transport comprenant les informations relatives au Service, notamment les modalités financières, la date, le point de départ et d’arrivée.

A défaut de convention contraire, le Transport Equin sera régi par le contrat type de transport applicable.

Le Professionnel du Transport Equin est responsable de la mise à disposition de ses Conditions Générales de Transport à l’Utilisateur Bénéficiaire et de leur opposabilité.

     3.2. Création d’une Annonce de Covoiturage d’Equidés

Tout Covoitureur d’Equidés propose un Covoiturage sur la Plateforme, par la création d’une Annonce de Covoiturage comprenant les informations relatives au trajet proposé, notamment le lieu et l’heure de départ et d’arrivée, le prix par personne et par équidé ainsi que les informations relatives aux Véhicules.

     3.3. Création d’une Annonce de Location de Véhicule

Tout Loueur propose une Location de Véhicule sur la Plateforme par la création d’une Annonce de Location, comprenant les informations relatives au Service, notamment, le prix de la location, le montant du dépôt de garantie ainsi que les conditions de location.

Au moment de la création de son Annonce de Location, le Loueur détermine le tarif journalier (comprenant un forfait de 200 kilomètres par jour), le montant par kilomètre supplémentaire, le montant du nettoyage, la capacité du réservoir, le montant du dépôt de garantie (le « Dépôt de Garantie »).

4. Réservation des Services

         4. 1. Réservation des Services

OGALO met un système de messagerie interne à la Plateforme à la disposition des Utilisateurs permettant de convenir des conditions des Services et de réserver les Services, par l’émission d’un devis qui doit être accepté par l’Utilisateur Bénéficiaire. Ce devis peut faire l’objet de discussions et révisions entre les Utilisateurs avant acceptation.

La réservation d’un Service intervient dès l’existence d’un accord entre le Transporteur Equin, le Covoitureur ou le Loueur et un Utilisateur Bénéficiaire, lequel est formalisé par le paiement des Services selon les conditions prévues à l’article 5 (la « Réservation »).

La Réservation d’un Service vaut contrat. En conséquence, toute annulation de Réservation peut entraîner des pénalités dans les conditions prévues à l’article 6.

          4.2. Spécificités relatives à la Réservation des Services de Location

Au départ du Véhicule, un état des lieux du Véhicule est effectué par le Loueur comprenant photos du Véhicule, photos du compteur kilométrique, photo de la jauge carburant qui doit être validé par l’Utilisateur Bénéficiaire, via la Plateforme.

Compte-tenu de la spécificité du Service de Location, et en dérogation à ce qui est prévu à l’article 4.1, seule la validation de l’état des lieux d’arrivée entraîne la conclusion du contrat de location entre le Loueur et l’Utilisateur Bénéficiaire concerné.

Au départ du Véhicule, le Loueur remet à l’Utilisateur Bénéficiaire les clés du Véhicule, la carte grise et son attestation d’assurance dans le cas où il a fait le choix de ne pas bénéficier de l’Assurance OGALO.

Outre le paiement du le Prix de la Location, l’Utilisateur Bénéficiaire est informé qu’une empreinte bancaire est réalisée lors de son paiement pour permettre, le cas échéant, le paiement du Dépôt de Garantie dont le montant est fixé par avance par le Loueur lors de la création de l’Annonce. La Réservation de Location vaut engagement à payer tout ou partie du Dépôt de Garantie, le cas échéant.

Le paiement du Dépôt de Garantie, si applicable, est réalisé via la Plateforme et soumis au paiement des Frais de Services indiqué à l’article 5.2.

Le Dépôt de Garantie est une garantie de la bonne exécution des Services par l’Utilisateur Bénéficiaire.

5. Prix, Frais de Services et modalités de paiement

Les montants versés à titre de paiement par l’Utilisateur Bénéficiaire sont constitués du prix du Service validé entre les Utilisateurs (le « Prix du Service »), la commission prélevée par OGALO (les « Frais de Services »), et le Prix de l’Assurance OGALO, désignés ensemble comme le « Montant de la Transaction ».

     5.1 Prix du Service

          5.1.1 Généralités

Le Prix du Service est en principe fixé par le Transporteur Equin, le Loueur ou le Covoitureur sous leur seule responsabilité, en tenant compte des Frais de Services appliqués par OGALO détaillés à l’article 5.4, dans les limites des conditions du présent article.

Le Prix du Service est fixé en euros et doit être entendu TTC.

          5.1.2 Prix du Covoiturage

Il est interdit pour le Covoitureur de tirer un bénéfice du fait de l’utilisation de la Plateforme.

Le Prix du Covoiturage doit strictement correspondre au partage des frais du trajet proposé, soit le quotient du barème kilométrique par le nombre total de covoitureurs, incluant le Covoitureur qui propose le Service.

A défaut, le Covoitureur s’expose à être condamné pour activité illégale de transport d’animaux vivants/marchandises.

Le Prix du Service de covoiturage correspond au Service de Covoiturage de l’équidé, accompagné de son cavalier, étant rappelé que le Service de Covoiturage ne peut être réalisé pour un équidé seul.

          5.1.3 Prix de la Location

Le Prix du Service de Location est néanmoins encadré par un prix minimum imposé par OGALO (le « Prix Plancher ») qui sont les suivants :

• VL : 100€TTC
• Véhicule tracteur : 90€TTC
• Vans : 50€TTC
• PL : pas de montant minium.

Le Prix du Service doit être renseigné TTC sur l’Annonce et est payable comptant par l’Utilisateur via les Services de paiement imposés par OGALO détaillés à l’article 5.3.

OGALO se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute Annonce qui ne respecterait pas le Prix Plancher.

     5.2 Frais de Services

En utilisant le Site, les Utilisateurs autorisent expressément OGALO à prélever les Frais de Services et le Prix de l’Assurance OGALO défini à l’article 11 sur le Montant de la Transaction.

Les Frais de Services prélevés par OGALO correspondent à une commission sur le Prix du Service en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme, incluant les Services de paiement STRIPE.

Les Frais de Services sont appliqués sur le paiement de tout ou partie du Dépôt de Garantie, quand applicable, et sur les refacturations éventuelles effectuées à la demande du Loueur lors de la Restitution du Véhicule.

Les Frais de Services sont prélevés par OGALO lors du paiement sur le Prix du Service fixé par le Transporteur Equin, Loueur ou Covoitureur.

Il leur appartient donc de tenir compte de ceux-ci lors de la détermination du Prix du Service.

Les Frais de Services sont calculés en fonction du Service comme défini en Annexe 1.

OGALO se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités de calcul des Frais de Services. Ces modifications ne s’appliqueront pas aux Frais de Services déjà acceptés par les Utilisateurs avant la modification.

Les Frais de Services incluent les Services de Paiement de STRIPE mais ne comprennent pasle Prix de l’Assurance OGALO conformément à l’article 11.

     5.3 Services de paiement STRIPE

Les Utilisateurs acceptent expressément que les services de paiement soient fournis exclusivement par STRIPE et acceptent leur conditions générales (les « Conditions Générales de Paiement »).

En cas de contradiction entre les Conditions Générales de Paiement et les présentes CGU, ces dernières prévalent.

     5.4 Modalités de paiement 

Dès la validation de la Réservation, le Montant de la Transaction est collecté par OGALO via l’opérateur STRIPE.

Sous réserves de l’article 6 « Annulation de la réservation », dès la fin du Service et/ou de la validation de l’état des lieux de retour des Véhicules, le Montant de la Transaction diminué des Frais de Services est versé au Transporteur Equin, Loueur ou Covoitureur.

En aucun cas, OGALO ne versera la somme due autrement que par virement. Il ne sera procédé à aucun paiement en numéraire ou par chèque.

En conséquence, le Transporteur Equin, Loueur et Covoitureur s’obligent à communiquer à OGALO les informations permettant la réception d’argent par virement bancaire :

• Soit l’adresse email d’un compte Paypal ;

Et/ou

• Les informations présentes sur son relevé d’identité postale ou son relevé d’identité bancaire.

Ce versement sera suivi de l’envoi d’un email de confirmation accompagné d’une facture relative aux Frais de Services facturés par OGALO.

6. Modification et Annulation de la Réservation

Les Services peuvent faire l’objet de modifications et annulations, sous réserve de payer des Frais d’Annulation à la Plateforme (« Frais d’Annulation »).

Les Frais d’Annulation correspondent à des pénalités appliquées par OGALO afin de compenser les frais de fonctionnement de la Plateforme.

     6.1 Annulation des Services par le Transporteur Equin, le Covoitureur d’Equidé ou le Loueur

Le Transporteur Equin, le Covoitureur et le Loueur sont libres d’annuler les Services à tout moment, sous réserve de payer des Frais d’Annulation à hauteur de 3% du Montant de la Transaction.

L’Utilisateur Bénéficiaire sera averti de l’annulation par OGALO et remboursé en intégralité du Montant de la Transaction.

     6.2 Annulation des Services par l’Utilisateur Bénéficiaire

En cas d’annulation par l’Utilisateur Bénéficiaire pour convenance, ce dernier sera remboursé du Montant de la Transaction après déduction des Frais d’Annulation.

En cas d’annulation imputable à l’Utilisateur Bénéficiaire plus de vingt-quatre (24) heures avant l’heure de départ prévue, l’annulation sera facturée 3% HT du Montant de la Transaction.

En cas d’annulation imputable à l’Utilisateur Bénéficiaire moins de vingt-quatre (24) heures avant l’heure de départ prévue, l’annulation sera facturée 20% HT du Montant de la Transaction.

L’Utilisateur Bénéficiaire autorise d’ores et déjà OGALO à prélever les Frais d’Annulation sur le Montant de la Transaction, avant restitution des sommes restantes.

L’Utilisateur Bénéficiaire est informé que les Conditions Générales de Transport peuvent prévoir l’application de Frais d’Annulation supplémentaires, sous réserve qu’elles aient été portées à la connaissance de l’Utilisateur Bénéficiaire conformément à l’article 3.1 des CGU.

7. Modalités de déroulement et fin de Services

      7.1. Généralités

Dans la mesure où OGALO est un service d’intermédiation, OGALO n’a pas connaissance des termes et conditions particulières pouvant être convenues entre les Utilisateurs.

Dans le cadre du déroulement du Service, les Utilisateurs s’engagent à respecter la règlementation relative au Poids Total Autorisé en Charge (PTAC), selon les informations fournies sur la carte grise du Véhicule.

     7.2. Déroulement de la Location

A la restitution du Véhicule, un état des lieux de retour est effectué par les Parties comprenant photos du Véhicule, photos du compteur kilométrique, photo de la jauge carburant qui doit être validée par le Loueur et l’Utilisateur Bénéficiaire.

C’est lors de cette validation que le contrat de Location prend fin.

Au moment de la restitution du Véhicule, le Loueur peut demander le paiement de tout ou partie du Dépôt de Garantie afin d’indemniser des désordres constatés lors de l’état des lieux de retour, palier une absence de nettoyage, sous réserve d’un commun accord entre les Utilisateurs.

La facturation du carburant manquant (calculé automatiquement par la Plateforme en fonction de la différence entre l’état du carburant renseigné lors de l’état des lieux de retour et celui de départ), et le kilométrage excédentaire est automatique.

En cas de désaccord, le Loueur et l’Utilisateur Bénéficiaire s’engage à contacter la Plateforme OGALO qui organisera une médiation entre les Utilisateurs, sans pour autant que cela constitue une quelconque reconnaissance de responsabilité.

8. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Ainsi, le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, OGALO décline toute responsabilité.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur la Plateforme.

Tout usage de la Plateforme par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages devra faire l’objet d’une indemnisation au profit de la Plateforme.

L’Utilisateur est responsable du contenu qu’il propose sur la Plateforme. Il s’engage à ne pas diffuser par l’intermédiaire de la Plateforme, comprenant la messagerie, de propos contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public, inapproprié, insultant ou diffamatoire. L’Utilisateur est informé que la Plateforme est équipée d’un système de signalement automatique de contenu abusifs.

L’Utilisateur doit faire preuve de vigilance dans la communication d’informations personnelles comme leur email ou leur numéro de téléphone. Il est seul responsable des éléments communiqués via la messagerie.

L’Utilisateur s’engage à se conformer à toutes les lois, règles et réglementations qui lui sont applicables lors de l’utilisation de la Plateforme. Les Utilisateurs doivent notamment s’abstenir (i) de porter atteinte aux droits de tiers, (ii) de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (iii) de proposer des Services enfreignent les lois ou réglementations ; (iv) d’inciter à commettre des infractions ou des crimes, (v) de communiquer des informations incorrectes ou des informations confidentielles, (vi) de faire des commentaires diffamatoires, (viii) de publier les données à caractère personnel d’autres personnes ou de violer les droits afférents à la vie privée, (ix) d’usurper l’identité d’autrui, ou (x) de téléverser ou de publier par tout autre moyen des contenus illicites, faux ou inexacts.

Les Utilisateurs s’engagent à agir et à utiliser la Plateforme de bonne foi.

9. Conclusion du contrat relatif aux Services fournis par la Plateforme

Concernant la relation contractuelle entre l’Utilisateur et la Plateforme, la relation contractuelle de prestation de services d’intermédiation existe lors de l’inscription de l’Utilisateur à la Plateforme. A compter de cette inscription, la Plateforme s’engage à proposer l’intermédiation et à permettre à l’Utilisateur d’accéder aux Services proposés par les autres Utilisateurs et l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU.

Concernant la relation entre les Utilisateurs entre eux, la relation contractuelle de fourniture des Services existe seulement entre les Utilisateurs qui sont des tiers par rapport à la Plateforme. La relation contractuelle existe à compter de l’acceptation de la Réservation effectuée par l’Utilisateur. Le Professionnel du Transport Equin est seul responsable de la mise à disposition de ses Conditions Générales de Transport à l’Utilisateur Bénéficiaire et de leur opposabilité.

10. Responsabilité de OGALO

Le service proposé par OGALO est un service d’intermédiation et de mise en relation.

Les Utilisateurs agissent en conséquence sous leurs seules et entières responsabilités.

Le déroulement des Services ne saurait entrainer la responsabilité d’OGALO, sur quelque fondement que ce soit.

La responsabilité d’OGALO ne peut notamment pas être engagée en raison d’un sinistre qui serait survenu lors des Services.

N’étant ni propriétaire ni gardien de l’équidé pour lequel les Services sont réalisés, OGALO ne pourra être considéré comme responsable des dommages causés ou subis par l’équidé.

OGALO n’est pas tenu de vérifier si les biens et services mis-en-ligne correspondent aux Annonces et à la prestation attendue, ni si l’offre présente un caractère licite. Sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

OGALO n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des documents requis lors de la création de compte, la publication d’une Annonce ou à l’occasion de toute autre démarche effectuée sur la Plateforme, notamment les permis de conduire, carte grise, autorisation d’exercice de transport. Les Utilisateurs sont seuls responsables en cas d’inexactitude des documents communiqués et/ou d’utilisation frauduleuse de la Plateforme.

OGALO ne saurait être responsable de la communication des conséquences des déclarations d’activité effectuées auprès des autorités administratives compétentes.

OGALO ne saurait être responsable du fait qu’un Utilisateur soit contrôlé en défaut d’un des documents administratifs et sanitaires requis pour le transport d’équidés ni des conséquences qui en découleraient. OGALO invite chaque utilisateur à prendre connaissance de la règlementation applicable à son profil.

Il peut arriver que l’accès au site ou au service soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté d’OGALO (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). OGALO s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’OGALO n’assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.

Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d’être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l’absence de responsabilité d’OGALO, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l’encontre d’OGALO ne pourra donner lieu qu’au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants encaissés au titre des Frais de Service ou des Frais d’Annulation.

11. Assurance

Les Services de Covoiturage et de Location sont couvertes de plein droit, ce que les Utilisateurs acceptent, par une assurance souscrite par OGALO destinée à garantir les Véhicules proposés à la Location et le Covoiturage (« Assurance OGALO »).

Le prix correspondant à l’Assurance OGALO (« Prix de l’Assurance ») n’est pas compris dans les Frais de Services et fait l’objet d’un prélèvement forfaitaire défini en Annexe 1.

Si un Utilisateur Bénéficiaire de Services de Location est déjà assuré et ne souhaite pas bénéficier de l’Assurance OGALO fournie automatiquement, il devra en faire expressément la demande sur l’adresse : contact@ogalo.fr.

Il devra alors fournir à OGALO le justificatif de sa propre assurance afin qu’OGALO puisse s’assurer que la location à des tiers est bien couverte. Si l’assurance est conforme, l’Utilisateur sera remboursé par virement du Prix de l’Assurance automatiquement prélevée dans un délai de sept (7) jours.

Si un Utilisateur Bénéficiaire de Services de Covoiturage ne souhaite pas bénéficier de l’Assurance OGALO fournie automatiquement, il devra en faire expressément la demande sur l’adresse : contact@ogalo.fr. L’Utilisateur Bénéficiaire sera remboursé par virement du Prix de l’Assurance automatiquement prélevée dans un délai de sept (7) jours.

Toutefois, il est fortement conseillé à l’Utilisateur qui propose un Service de Covoiturage de vérifier que le transport d’un autre cheval que le sien ne constitue pas une exclusion de garantie dans sa police d’assurance.

Les Professionnels du Transport Equin ainsi que les Loueurs professionnels sont expressément exclus de l’Assurance OGALO, disposant de leur propre contrat d’assurance.

Les Utilisateurs Bénéficiaires peuvent obtenir les conditions de l’Assurance sur demande à formuler directement à OGALO.

Il est expressément indiqué que l’Assurance couvre les Véhicules utilisés dans le cadre des Services de Covoiturage et de Location et non pas les équidés.

12. Obligations fiscales et sociales particulières relatives aux Utilisateurs

La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude impose désormais aux plateformes en ligne d’adresser un décompte des opérations réalisées et du montant brut perçu aux Utilisateurs et à l’administration fiscale.

L’Utilisateur pourra consulter les informations relatives à ses obligations fiscales ici : Revenus de plateformes collaboratives

L’Utilisateur pourra consulter les informations relatives à ses obligations sociales ici : URSSAF – Activités relavant de l’économie collaborative

Concernant plus particulièrement les revenus issus de l’activité de covoiturage : Comment déclarer mes revenus issus du covoiturage ?

13. Données personnelles – RGPD

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, OGALO est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant le Site vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par OGALO conformément aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

14. Propriété intellectuelle

Les contenus de la Plateforme (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de OGALO avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

OGALO se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

15. Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de la Plateforme qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site OGALO sans autorisation expresse de OGALO.

Il est interdit pour tout Utilisateur de communiquer un lien vers son propre site internet via la Plateforme OGALO.

16. Prescription

Toute réclamation au titre de l’utilisation de la Plateforme et contre OGALO se prescrit dans un délai d’un an, y compris les réclamations liées aux paiements.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux Utilisateurs agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

17. Stipulations diverses

Modification des CGU – OGALO se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie, les présentes CGU. Les Utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement sur la Plateforme afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. L’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur postérieurement aux modifications emporte leur acceptation.

Divisibilité – Si une stipulation des présentes CGU s’avérait illégale, invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions demeureront valides et continueront de s’appliquer.

Renonciation – Le fait qu’OGALO ne se prévale pas d’une stipulation des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à se prévaloir de cette stipulation postérieurement.

Loi applicable et juridiction compétente – Les présentes CGU et toute action relative aux Services sont régies par le droit français.

Tout litige entre l’Utilisateur et OGALO relatif aux CGU ou aux Services non résolu à l’amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification du litige par la partie la plus diligente, sera de la compétence exclusive des tribunaux d’Orléans, nonobstant pluralité de défendeurs, et y compris toute procédure d’urgence ou d’appel en garantie.

ANNEXE 1 – Frais de Services et Prix de l’Assurance